Garantie financière ICPE
Qu'est ce que c'est ?
Les installations classées ICPE doivent, depuis 2012, constituer des garanties financières pour prendre en charge la surveillance, la remise en état ou la dépollution de sites dangereux ou nuisibles pour l’environnement.
L’assurance Caution ICPE intervient en cas de défaillance de votre entreprise pour prendre en charge ces frais.
Quelles garanties ?
La garantie Caution ICPE est débloquée en cas de défaillance de votre entreprise, et en fin d’activité, pour prendre en charge l’ensemble des coûts de surveillance ou de dépollution de votre site classé.
Le montant de votre caution est déterminé dans l’arrêté
de’autorisation ICPE consécutif au dossier de demande d’autorisation.
Quels avantage ?
Évitez la consignation des fonds définis dans l’arrêté d’autorisation.
Répondez à votre obligation de caution ICPE sans mobiliser votre trésorerie, grâce au contrat Caution ICPE.
Pour qui ?
Toutes les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), soumises à autorisation, doivent fournir une garantie financière.